Monsieur Muscadelle, exploitant viticole, souhaite céder son entreprise. La crise ne lui ayant pas permis d’augmenter son chiffre d’affaires ces deux dernières années, il s’interroge sur la fiscalité, et espère ne pas être trop taxé sur la plus-value qu’il pourrait éventuellement tirer de la vente de son exploitation.
Dans le cadre des cessions de petites entreprises, il existe un régime de faveur prévu par l’article 151 septiès du CGI, qui prévoit l’exonération des plus-values de l’entreprise dont les recettes n’excèdent pas 250 000 euros HT. Ce même article prévoit également une exonération partielle avec un système de plus-value dégressive pour l’exploitation dont les recettes se situent entre 250 000 et 350 000 euros. Pour que ce régime de faveur s’applique, le contribuable doit avoir participé personnellement et à titre professionnel à l’activité cédée, pendant au moins cinq ans. Le franchissement du seuil de recettes s’apprécie en fonction de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux dernières années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.
Exemple de calcul d’exonération
Monsieur Muscadelle, dont la clôture de l’exercice est fixée au 30 septembre, cède son exploitation le 1er février 2015. Les recettes réalisées au cours des exercices antérieurs sont les suivants :
• 250 000 euros pour l’exercice clos le 30 septembre 2014.
• 240 000 euros pour l’exercice clos le 30 septembre 2013.
• 270 000 euros pour l’exercice clos le 30 septembre 2012.
Le montant des recettes annuelles à retenir pour l’appréciation des seuils s’élève à 245 000 euros. On a donc retenu les recettes des deux exercices clos qui avaient précédé la date de réalisation de la plus-value, soit les exercices de 2014 et 2013.
Attention, si l’exploitant viticole exerce plusieurs activités, il faudra tenir compte du montant total des recettes réalisées dans l’ensemble de ces activités. De même, s’il est associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu, on tiendra compte des bénéfices de la société à proportion des droits de l’exploitant dans cette dernière.
A priori, Monsieur Muscadelle pourra bénéficier de l’exonération sur la plus-value de cession de son exploitation, la moyenne des recettes étant inférieure à 250 000 euros. Néanmoins, il faudra vérifier qu’il n’exerce pas d’autres activités dont les recettes devraient être prises en compte pour l’appréciation du seuil imposé par l’article 151 septies.
Pour un conseil adapté, Monsieur Muscadelle aura tout intérêt à consulter son notaire.
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Article paru dans Viti 405 de mars 2015
