Monsieur Syrah exploite 50 hectares de vignes dans le Languedoc et souhaite en acquérir 10 autres. Il s’interroge sur les formalités administratives à effectuer pour s’assurer qu’il puisse les exploiter conformément aux règles du contrôle des structures, lesquelles imposent dans certains cas l’obtention préalable d’une autorisation.
D’après le Code rural, une installation, un agrandissement d’exploitation, une réunion d’exploitations sont soumis à autorisation préalable d’exploiter.
Dans quels cas faut-il faire la demande ?
Lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur après reprise excède le seuil pondéré fixé par le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) il est nécessaire de passer par le contrôle des structures. En Languedoc-Roussillon, pour la vigne, ce seuil est porté à un équivalent de 16,4 hectares. Des calculettes en ligne permettent de faire les calculs de surfaces pondérées.
Il est aussi nécessaire d’obtenir une autorisation d’exploiter, quelle que soit la surface, dans les cas suivants :
• lorsque l’opération a pour conséquence de supprimer une exploitation dont la superficie excède le seuil fixé par le SDREA ou de ramener la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil ;
• lorsque l’opération a pour conséquence de priver une exploitation agricole d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s’il est reconstruit ou remplacé ;
• lorsque l’un des membres ayant qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ;
• lorsque l’exploitation du demandeur ne comporte pas de membre ayant la qualité d’exploitant ;
• lorsque l’exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent le montant fixé par le Code rural (sauf dispositif d’installation progressive) ;
• lorsque le SDREA le prévoit, les agrandissements ou réunions d’exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l’exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé. Exemple : en Languedoc-Roussillon il est porté à 20 km.
Focus sur la procédure de demande d’autorisation
Le futur exploitant doit envoyer sa demande d’autorisation d’exploiter par lettre recommandée avec accusé réception à la DDTM ou utiliser Logics. Depuis décembre 2016, cet outil de téléprocédure officiel est disponible dans toutes les régions métropolitaines, à l’exception de Rhône-Alpes. L’administration dispose alors d’un délai de 4 mois, voire dans certains cas de 6 mois pour notifier une décision à compter de la date à laquelle le dossier est considéré comme complet. En l’absence de demande concurrente sur les parcelles demandées, aucune décision ne peut être prise avant un délai de 3 mois à compter de la date de dossier complet, qui correspond au délai de publicité légale devant permettre d’éventuelles demandes concurrentes.
Afin d’être sûr de pouvoir exploiter les vignes qu’il envisage d’acquérir, Monsieur Syrah aura tout intérêt à signer un compromis sous condition suspensive de l’obtention d’une autorisation d’exploiter si celle-ci s’avère nécessaire. Ainsi en cas de refus, il pourra se rétracter de la vente sans indemnité pour le vendeur.
Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.
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Article paru dans Viti Leaders n°423 de mars 2017
