M. Pinot, viticulteur, et Mme Gamay, comptable, sont pacsés depuis plusieurs années et ont eu deux enfants ensemble. Ils ont acheté leur maison d’habitation et leur notaire leur a vivement conseillé de rédiger chacun un testament en faveur de son partenaire, afin de se protéger mutuellement. Pourtant, M. Pinot et Mme Gamay pensaient que le Pacs les protégeait déjà suffisamment.
Bien que les partenaires d’un Pacs soient alignés sur les époux en matière de fiscalité successorale, ils ne sont pas automatiquement héritiers. Il faut donc prévoir dans le cadre d’un testament un legs au profit de son partenaire pacsé, afin que ce dernier puisse hériter du défunt. Ce legs sera complètement exonéré de droits de succession.
À l’inverse, le concubin qui reçoit un legs de son compagnon devra payer 60 % de droits à l’État en l’absence de Pacs.
Pacs et testament sont donc indissociables pour protéger son compagnon.
Que peut-on léguer à son partenaire ?
Le testament peut prévoir de léguer la totalité de ses biens à son partenaire en l’absence d’enfants, et donc d’héritiers réservataires. Toutefois, les parents du défunt bénéficient d’un droit de retour légal sur les biens qu’ils auraient donnés à leur enfant prédécédé et peuvent demander de récupérer ces biens dans la succession.
En présence d’enfants, ceux-ci sont des héritiers réservataires : ils bénéficient d’une réserve héréditaire correspondant à une part minimale à laquelle le testateur ne peut toucher. Le legs à son partenaire ne peut donc porter que sur ce qu’on appelle la quotité disponible.
Exemples :
• en présence d’un enfant, la réserve est de la moitié et la quotité disponible également ;
• en présence de deux enfants, la réserve est de deux tiers et la quotité disponible d’un tiers ;
• en présence de trois enfants et plus, la réserve est de trois quarts et la quotité disponible n’est plus que d’un quart.
Comment rédiger son testament ?
Il est impossible de rédiger un testament à deux. Ainsi, chaque partenaire devra rédiger le sien. Le testament peut être reçu au terme d’un acte notarié – on parle de testament authentique – ou être rédigé seul sur papier libre : dans ce cas, on parle de testament olographe.
Pour être valable, un testament olographe doit remplir les conditions suivantes :
• il doit être rédigé en entier à la main, sans rature ;
• il doit être daté ;
• il doit être signé.
Afin d’en assurer la conservation, ce testament pourra être déposé chez un notaire qui procédera à son enregistrement auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés.
M. Pinot et Mme Gamay ont donc tout intérêt à doubler leur Pacs d’un testament, comme leur a conseillé leur notaire.
Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.
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Article paru dans Viti Leaders n°424 d'avril 2017
