Le guichet d'aide à l'arrachage définitif est ouvert jusqu'au 13 novembre.
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Le guichet d'aide à l'arrachage définitif a ouvert mardi 15 octobre 2024. Les viticulteurs souhaitant réduire leur potentiel de production ont jusqu’au 13 novembre midi pour faire leur demande auprès de FranceAgriMer.
« À date, 40 millions d’euros sont préconsommés, annonce Guilhem Vigroux, le président du Comité RQD Languedoc-Roussillon. N’attendez pas le dernier jour pour déposer un dossier. Une forte affluence sur le site de téléprocédure pourrait entraîner des problèmes techniques. »
Les vignerons audois sont à ce jour ceux qui ont le plus sollicité le dispositif. Le classement provisoire, au 4 novembre, par département est le suivant :
- Aude : 1.650 hectares avec 384 dossiers déposés ;
- Gard : 1.650 ha ;
- Gironde : 1.100 ha ;
- Hérault : 1.179 ha ;
- Pyrénées-Orientales : 888 ha.
« Il y a aussi des demandes d’arrachage définitif dans le Vaucluse, la Drôme. L’intégralité des dossiers déposés porte sur environ 9.000 hectares à ce jour », résume Guilhem Vigroux à l’occasion d’un webinaire organisé par la Safer Occitanie.
Pour rappel, l’enveloppe de 120 millions d’euros permettrait d’arracher 30.000 ha avec un taux d’aide de 4.000 euros/ha.
« En moyenne, les demandes porte sur 6 ha. On est donc plutôt sur un arrachage partiel à l’échelle des exploitations viticoles, un ajustement du potentiel de production », Guilhem VIGROUX.
Toutes les vignes en production sont éligibles
« Toutes les vignes en production avec une déclaration de récolte 2023 sont éligibles, rappelle l’élu par ailleurs viticulteur dans l’Hérault. Lors du dépôt de dossier, la demande porte sur une surface pas sur des parcelles cadastrales. Les viticulteurs auront jusqu’au 15 mai, date butoir pour arracher un minimum de 80% des surfaces notifiées, pour choisir les vignes qu’ils souhaitent arracher. »
Les viticulteurs pourront procéder à des échanges dans ce délai précise Hervé Flament, le directeur général adjoint de la Safer Occitanie.
En contrepartie de l'aide, les entreprises concernées auront :
- l’impossibilité d’obtenir des autorisations de replantation correspondantes aux surfaces en vignes arrachées ;
- l’abandon des autorisations de plantations nouvelles non utilisées détenues en portefeuille et arrivant à échéance en 2024 ou 2025 ;
- l’impossibilité d’obtenir des autorisations de plantations nouvelles pour les six prochaines campagnes viticoles à compter de 2024/2025.
« Ces contraintes seront aussi valables pour les futurs associés qui sont amenés à intégrer l’entreprise notifiée dans les 6 ans à venir. Il faut peser le “pour” et le “contre” avant d’arracher », met en garde Guilhem Vigroux.
Les vignes en friche ne sont pas éligibles
Après arrachage, les entreprises viticoles notifiées n'ont pas d'obligation de mise en culture ou de renaturation.
Concernant les vignes en location, le fermier ne peut arracher sans l'accord de son bailleur. Quant au propriétaire sans bail en cours, il ne peut demander un arrachage s'il ne possède pas de casier viticole CVI. Pour ces questions, il est préférable de se rapprocher de votre notaire, de la Safer...