Depuis le 1er décembre 2022, les préfets seront décisionnaires pour encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires dans les sites Natura 2000 lorsque l’encadrement n’a pas été prévu par des chartes et des contrats. Cette mesure fait suite au décret publié au JO le 30 novembre 2022. Il entre en vigueur conformément à une directive européenne émanant du Parlement et du Conseil en date du 21/10/2009 et qui précise « Les Etats membres de l’UE doivent veiller à ce que l’utilisation de produits phytosanitaires soit restreinte ou interdite dans les sites Natura 2000. En France, la superficie agricole concernée par les sites Natura 2000 est de l’ordre de 3,4 millions d’hectares.